Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 352-7 CP: les juges contrôlent que les restrictions aux offices religieux en détention sont justifiées par des impératifs concrets de sécurité et d’ordre, et proportionnées au but poursuivi, excluant les interdictions générales et absolues. Ils exigent une motivation circonstanciée tenant aux contraintes de l’établissement et aux risques identifiés, et vérifient l’existence d’aménagements raisonnables d’horaires, de locaux ou de modalités d’accès aux aumôniers. En cas d’atteinte excessive ou non nécessaire à la liberté de religion, l’annulation est encourue, à la lumière des principes dégagés en contentieux administratif et par la CEDH sur l’article 9.