Définition et application par la jurisprudence
Article R363-4
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l’article R. 83 du code électoral .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R.363-4 CP:
Les juridictions contrôlent surtout la régularité matérielle du vote par correspondance en détention au regard des délais et modalités de l’art. R.83 CE, que l’article R.363-4 rend applicables en prison.
Sont censurés les manquements substantiels qui portent atteinte à la sincérité du scrutin ou à l’égalité des électeurs détenus, par exemple des délais ou circuits internes empêchant effectivement de voter.
À l’inverse, de simples irrégularités sans incidence prouvée sur le résultat ne conduisent pas à l’annulation, la charge de la preuve pesant sur le requérant.
Le juge administratif peut enjoindre à l’administration pénitentiaire d’adapter l’organisation (information, confidentialité, logistique) pour garantir un vote effectif et secret.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
