Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R411-2 (consultation des personnes détenues sur les activités) sert de norme de légalité des décisions internes: le juge vérifie que l’administration a bien organisé une consultation conforme au texte et que les restrictions décidées ne sont ni générales ni disproportionnées.

Le Conseil d’État a ainsi censuré une interdiction générale d’activités “ludiques ou provocantes”, rappelant que le cadre du code doit rester orienté par l’objectif de réinsertion et soumis à un contrôle de proportionnalité.

Concrètement, l’annulation intervient en cas d’erreur de droit, de défaut de consultation ou d’atteinte excessive; le juge n’impose pas une activité déterminée mais peut enjoindre un réexamen dans le respect de R411-2.