Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R411-6 CPénit.: les juges contrôlent surtout la légalité des “modalités de consultation” fixées par le chef d’établissement dans le règlement intérieur, au regard des articles L.112-4 et R.112-22. Ils censurent l’absence de fixation claire des modalités, les vices de procédure ou des restrictions disproportionnées qui vident la consultation de sa substance, tout en laissant à l’administration une marge d’appréciation. Le contentieux relève principalement du juge administratif, qui annule les clauses illégales du règlement intérieur ou les décisions prises sur leur fondement. En pratique, l’exigence est que la consultation existe, soit organisée de façon effective et compatible avec l’ordre et la sécurité.