Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que l’administration pénitentiaire constitue et tienne à jour le « dossier médical en santé au travail » des personnes détenues qui travaillent, selon les règles du code du travail auxquelles renvoie l’art. R412-125. À défaut, les juges peuvent censurer l’illégalité de la décision (manque de suivi, défaut de traçabilité des visites) et engager la responsabilité de l’État pour faute, notamment en cas d’atteinte au secret médical ou de manquement ayant contribué à un dommage. Ce dossier sert aussi d’élément de preuve lors de contentieux d’accidents du travail en détention ou d’aménagement des postes. En somme, l’office du juge est de vérifier la réalité du suivi, la confidentialité et la conformité aux référentiels de santé au travail du code du travail.