Définition et application par la jurisprudence
Article R412-15
L’affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de suspension totale ou partielle de l’activité de travail en détention, notamment en cas de cessation temporaire de l’activité prévue par le contrat d’implantation ou en cas de suspension du contrat d’implantation. Cette suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la suspension du poste de travail fondée sur l’article R. 412-15 est contrôlée par le juge administratif au regard d’exigences de motivation, d’éléments précis tenant à la sécurité, au fonctionnement du service ou au comportement, et d’un examen individualisé de la situation. Les juridictions annulent en cas de défaut ou insuffisance de motivation, d’erreur manifeste d’appréciation, de disproportion de la durée ou d’atteinte excessive aux droits du détenu. Lorsque ses effets sont significatifs, la mesure n’est pas traitée comme une simple mesure d’ordre intérieur et ouvre utilement les voies de recours rappelées par les textes voisins (notamment R. 412-18).
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