Définition et application par la jurisprudence
Article R412-22
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité. Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité des décisions prises au titre du travail pénitentiaire fondé sur R412-22 : compétence de l’auteur, respect de la procédure et des droits de la défense, motivation suffisante, et absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ils exigent une conciliation proportionnée entre les nécessités du service et les droits fondamentaux des personnes détenues, à la lumière notamment des garanties issues du droit au recours effectif, de la non‑discrimination et des standards CEDH sur les droits des détenus. Le contentieux relève en principe du juge administratif, qui annule les mesures irrégulières (ex. retraits ou refus liés au travail) ou insuffisamment motivées, et peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
