Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 412-30 du Code pénitentiaire: les juges exercent un contrôle plein sur la légalité et la proportionnalité des mesures disciplinaires, en vérifiant la qualification des faits, l’adaptation de la sanction à la personnalité et la motivation de la décision. Ils censurent les sanctions prises sur une base légale inappropriée, celles entachées d’irrégularités procédurales portant atteinte aux droits de la défense, ou manifestement disproportionnées au regard de l’échelle prévue par les textes. En pratique, l’administration doit démontrer la matérialité des faits et le respect scrupuleux du cadre procédural, faute de quoi l’annulation est encourue.