Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle que la suspension du contrat d’emploi pénitentiaire prévue par l’article R. 412-36 repose sur des motifs précis et actuels (sécurité, ordre, santé, discipline), qu’elle est proportionnée et dûment motivée, avec respect du contradictoire minimal du détenu. Elle écarte les détournements de procédure ou les prolongations injustifiées, ouvre l’indemnisation en cas de perte de rémunération non fondée, et admet le recours au juge administratif lorsque la décision dépasse une simple mesure d’ordre intérieur par ses effets. Enfin, l’articulation avec les procédures disciplinaires et médicales est contrôlée pour éviter les doubles sanctions et garantir des délais raisonnables.