Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué pour résilier un contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que le respect des garanties procédurales propres au régime carcéral (information du détenu, motivation, traçabilité des difficultés). Ils censurent les décisions insuffisamment motivées, disproportionnées ou détournées de leur objet, avec un contrôle de l’erreur manifeste et de la proportionnalité. En cas d’illégalité, la résiliation peut être annulée, avec réintégration sur un poste équivalent si possible ou indemnisation limitée tenant compte du statut spécifique du travail en détention.