Définition et application par la jurisprudence
Article R412-42
Le donneur d’ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d’emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable. La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d’une lettre. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien préalable, le donneur d’ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R. 412-42 CPénit.
Les juges vérifient concrètement la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué par l’établissement ou le concessionnaire, ainsi que le respect de la procédure de résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire prévue par le code.
Sont notamment contrôlés la motivation écrite, la recherche préalable d’aménagements ou de reclassement, l’information du SPIP, et le respect des délais et voies de recours.
En cas d’irrégularité ou d’erreur manifeste d’appréciation, la résiliation est annulée et peut ouvrir droit à réparation selon le préjudice (contrôle par le juge administratif, contentieux de la décision de résiliation et de la responsabilité).
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