Définition et application par la jurisprudence
Article R412-45
Le donneur d’ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jours notifie à l’autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d’une lettre. L’autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre. En cas d’irrégularité, elle adresse au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et d’observations. Le donneur d’ordre répond aux observations de l’autorité administrative. Si cette réponse intervient après le délai prévu à l’article R. 412-43 , les lettres de notification de la résiliation des contrats d’emploi pénitentiaire ne peuvent être adressées aux personnes détenues qu’à compter de la date d’envoi de la réponse à l’autorité administrative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article R412-45 CP: en contentieux, les juges contrôlent concrètement la réalité du motif économique invoqué par l’administration ou l’entreprise intervenante et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ils vérifient aussi le respect des garanties procédurales du contrat d’emploi pénitentiaire, notamment l’information préalable de la personne détenue et la traçabilité de la décision. Enfin, l’office du juge comprend l’examen des mesures d’accompagnement, avec une attention au reclassement interne quand il est possible et, à défaut, aux effets de la rupture (indemnisation, priorité de réaffectation).
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