Définition et application par la jurisprudence
Article R511-2
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu’il s’agisse d’une sortie définitive ou d’une sortie dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin. Un certificat de présence destiné à l’opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées directement centrées sur R. 511‑2, mais, en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions via un contrôle classique: existence d’une base légale et compétence de l’auteur, motivation suffisante, et proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et de l’ordre. Ils veillent au respect des droits fondamentaux des personnes détenues et, lorsque le texte l’exige, au contradictoire, avec annulation en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Pour référence, voir le Code pénitentiaire à jour et l’article R. 511‑2 dans son contexte.
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