Définition et application par la jurisprudence
Article R541-10
La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article R.541-10 renvoie au cadre du CPP (R.53-8-62 à R.53-8-65) pour la « surveillance » des CSMJS ; en pratique, les juges vérifient surtout que les mesures de contrôle mises en place (traçabilité, périmètre, modalités) respectent strictement ce cadre de renvoi.
Le contrôle juridictionnel porte sur la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux des personnes retenues, en référence aux standards CEDH relatifs aux conditions et mesures de surveillance en détention et post‑détention.
Côté contentieux administratif, le juge sanctionne les carences ou excès du service pénitentiaire affectant la légalité des mesures de surveillance, notamment lorsqu’elles ne sont pas prévues par les textes de renvoi ou sont mises en œuvre sans garanties suffisantes.
En bref, l’application jurisprudentielle est un contrôle de conformité au CPP et de proportionnalité, plutôt qu’une création de règles nouvelles à partir de R.541‑10 lui‑même.
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