Définition et application par la jurisprudence
Article R541-4
Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l’administration pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant. Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux personnes retenues de justifier auprès du juge de l’application des peines mentionné par les dispositions de l’article R. 53-8-64 du code de procédure pénale du suivi effectif dont elles font l’objet. Lorsque l’hospitalisation d’une personne retenue est requise, le directeur des services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un dispositif de garde et d’escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l’article R.541-4 du Code pénitentiaire. À noter qu’il existe en revanche un article R.541-4 au Code de justice administrative (référé-provision), qui est sans lien avec le pénitentiaire. Pour être précis, pouvez-vous confirmer le texte de l’article visé ou me le coller ici? Ensuite, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
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