Définition et application par la jurisprudence
Article R544-10
Conformément aux dispositions de l’article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d’horaires d’assignation, de zones d’exclusion, de zones d’inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l’article 712-8 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R.544-10 CPénit:
Les juridictions de l’application des peines fixent et ajustent les horaires d’assignation ainsi que les zones d’inclusion, d’exclusion ou tampons du PSEM en suivant la procédure contradictoire de l’art. 712-8 CPP, à laquelle renvoie R.544-10.
Les décisions sont contrôlées au prisme de l’individualisation et de la proportionnalité: elles doivent être spécialement motivées au regard de la situation et des objectifs de sûreté, à défaut de quoi elles sont réformées.
Les demandes de modification (assouplissement/renforcement des zones ou horaires) empruntent la même voie procédurale et supposent des éléments actualisés justifiant l’ajustement.
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