Article R622-24

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° L’identité de la personne assignée : nom de famille, nom d’usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; 2° Le lieu d’assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d’assignation ; 3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ; 4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ; 5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l’autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ; 6° Le numéro d’identifiant de détention à domicile sous surveillance électronique, le numéro d’écrou à l’établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé  » Application des Peines, Probation et Insertion  » (APPI) prévu par les dispositions de l’article R. 113-49 ; 7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ; 8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d’assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ; 9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 10° L’enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 622-1 ; 11° Les données relatives à l’authentification biométrique vocale, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 622-1 ; 12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.