Définition et application par la jurisprudence
Article R622-3
Conformément aux dispositions de l’article R. 57-13 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s’assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d’assignation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article R622-3 CPénit.: en matière de détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient que le JAP a bien saisi le SPIP et s’est appuyé sur son rapport pour attester la disponibilité du dispositif et apprécier la situation familiale, matérielle et sociale de l’intéressé, afin d’individualiser plages horaires et lieux d’assignation.
À défaut de ces vérifications préalables ou d’une motivation concrète, les décisions peuvent être censurées pour erreur de droit ou insuffisance de motifs et renvoyées pour réexamen.
En pratique, le contrôle porte donc sur la réalité des diligences du SPIP et l’adéquation des contraintes fixées aux éléments personnels recueillis, conformément au cadre procédural rappelé par le texte.
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