Définition et application par la jurisprudence
Article R622-6
Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l’article R. 622-1 . Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18 . Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de R622-6 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que les règles de pose et de dépose du dispositif de surveillance électronique doivent rester strictement finalisées au contrôle de la mesure et ne peuvent devenir des conditions additionnelles non prévues par les textes. Ainsi, la CA Grenoble a jugé qu’on ne peut retirer une détention à domicile sous surveillance électronique au seul motif que la personne n’avait pas de pièce d’identité en cours de validité lors des formalités, cette exigence n’étant pas imposée par le régime applicable. Plus largement, les juridictions vérifient la proportionnalité des contraintes de pose/dépose et censurent les retraits ou refus fondés sur des conditions étrangères aux articles R. 622-6 à R. 622-16.
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