Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 622-8 C. pénit.: les juges exigent des mesures individualisées et proportionnées, en censurant les interdictions générales et absolues touchant les correspondances ou communications des détenus. La confidentialité des échanges avec l’avocat est pleinement garantie et ne peut faire l’objet d’un contrôle ni d’une interception par l’administration. Les restrictions doivent être motivées, notifiées, et s’inscrire dans la protection du bon ordre et de la sécurité, sous le contrôle effectif du juge administratif qui valide ponctuellement des interdictions ciblées et justifiées (ex. numéro de presse litigieux).