Définition et application par la jurisprudence
Article R625-1
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l’article 132-45-1 du code pénal , le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je ne trouve pas, dans nos bases visibles, de décisions publiées citant expressément l’article R. 625-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des mesures fondées sur des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité, censurant les atteintes excessives aux droits fondamentaux et exigeant une motivation suffisante. Illustration voisine: interdiction d’un numéro de journal en détention confirmée (TA Paris 6 déc. 2024, puis CAA Paris 10 oct. 2025).
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