Définition et application par la jurisprudence
Article R631-10
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l’article R. 631-7 , strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives : 1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l’interdiction de s’approcher à moins d’une certaine distance de la personne protégée ; 3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale , et dans le seul cadre de l’organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions vérifient que les destinataires visés accèdent uniquement aux “données strictement nécessaires” et qu’ils sont effectivement habilités au regard de leur mission, faute de quoi la communication peut être écartée ou les actes subséquents annulés. Elles exigent aussi une finalité conforme: protection de la personne protégée, interpellation en cas de non‑respect du BAR ou information DACG, et censurent les réutilisations détournées. Enfin, lorsque ces données fondent une poursuite ou une sanction, les juges contrôlent la traçabilité et le respect du contradictoire.
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