Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout l’habilitation de l’agent qui met en œuvre la localisation à distance et la stricte conformité de l’opération au cadre prévu par le code de la sécurité intérieure. À défaut d’habilitation régulière, ou si la mesure dépasse son objet (durée, périmètre, finalité), la jurisprudence tend à écarter les données recueillies et à prononcer des nullités. Les juridictions exigent également une traçabilité précise des actes (qui, quand, comment) et un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte à la vie privée.