Définition et application par la jurisprudence
Article R711-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas d’article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d’outre‑mer par zones (R741‑1, R751‑1, R761‑1, R771‑1, etc.), pas “R711‑1”. Vous pensez peut‑être à l’article 711‑1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre‑mer et dont l’application est précisée par les articles R711‑2 et R711‑3 du même code. Si vous me confirmez le code et l’article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases sur le bon texte.
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