Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 727-1 opère surtout comme une clause d’extension: il rend applicables à Saint‑Barthélemy des dispositions du Livre VI du code pénitentiaire, sans créer de régime autonome. En pratique, les juges ne tranchent pas sur R. 727‑1 isolément mais contrôlent, au contentieux administratif, que la règle de fond renvoyée est bien transposée “mutatis mutandis” et conforme aux principes généraux du droit pénitentiaire. Le contrôle porte alors classiquement sur la compétence de l’auteur de l’acte, l’erreur de droit et la proportionnalité des mesures, comme pour les décisions pénitentiaires ordinaires.