Application par la jurisprudence

Nota bene — Dans la pratique contentieuse, l’article R. 727-3 est traité comme une clause d’adaptation “outre‑mer” pour Saint‑Barthélemy: les juridictions vérifient que seules les modifications de rédaction prévues s’appliquent aux mesures d’exécution du Livre VI, sans créer de régime autonome ni de droits nouveaux. Le contrôle relève du juge administratif, qui apprécie la légalité des décisions pénitentiaires prises localement au regard du cadre national ainsi adapté, dans la lignée de la jurisprudence sur l’administration pénitentiaire. En pratique, les recours portent surtout sur l’excès de pouvoir contre des décisions d’organisation ou d’exécution du service, examinées à l’aune du texte adapté et des principes généraux (proportionnalité, droits fondamentaux).