Définition et application par la jurisprudence
Article R737-1
Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l’article R. 623-2 est ainsi rédigé : » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article R. 737-1 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui opère surtout comme porte d’entrée: il rend applicables à Saint‑Martin les règles du livre VI (pénitentiaire) en précisant des ajustements techniques.
En contentieux, les juges l’invoquent de façon incidente pour déterminer le bloc de normes applicable et vérifier que l’administration respecte les adaptations prévues, mais l’analyse se concentre sur les dispositions de fond du livre VI.
Concrètement, R. 737‑1 sert de fondement de coordination territoriale plutôt que d’objet de débats autonomes, et les décisions citent rarement l’article pour lui‑même.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
