Définition et application par la jurisprudence
Article R741-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R741-1 du Code pénitentiaire relève des dispositions d’outre‑mer applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon: les juridictions l’emploient surtout comme clause d’adaptation, pour appliquer le droit pénitentiaire métropolitain sauf dérogations prévues par le texte local.
La jurisprudence de fond citant spécifiquement R741‑1 est rare, ce qui confirme son rôle essentiellement technique de renvoi plutôt qu’une source autonome de contentieux.
En cas de litige, les juges vérifient donc la conformité de la mesure pénitentiaire aux règles de droit commun, puis contrôlent les éventuels aménagements propres à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon prévus par ce chapitre.
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