Définition et application par la jurisprudence
Article R742-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article R742-1 du Code pénitentiaire:
Les juridictions l’invoquent surtout comme clause d’applicabilité territoriale pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, afin d’identifier quelles dispositions du Livre I s’y appliquent et avec quelles adaptations, avant d’examiner le fond du litige pénitentiaire.
Concrètement, elles écartent les moyens fondés sur des textes métropolitains non étendus et raisonnent sur les dispositions rendues applicables par renvoi, tout en maintenant les contrôles classiques de légalité et de proportionnalité des mesures de détention.
En pratique, R742‑1 sert donc de filtre préliminaire de droit applicable, la discussion contentieuse se jouant ensuite sur les règles de fond effectivement étendues au territoire.
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