Définition et application par la jurisprudence
Article R747-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l’article R. 623-2 est ainsi rédigé : » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce jour, je ne vois pas de décisions publiées identifiant expressément l’article R. 747-1, mais les juges administratifs contrôlent classiquement les mesures pénitentiaires au regard de leur base légale dans le Code pénitentiaire, de la motivation et de la proportionnalité, avec un contrôle effectif en urgence si nécessaire.
Concrètement, l’administration doit justifier la nécessité de la mesure et son adéquation à l’objectif poursuivi; à défaut, annulation.
En pratique, le juge peut aussi ordonner des injonctions pour faire cesser une illégalité ou adapter l’exécution, dans le cadre du plein contentieux ou du référé.
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