Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R751-3 CPénit.

En pratique, les juridictions l’utilisent comme clause de « transposition » pour appliquer, avec adaptations, les règles métropolitaines de l’exécution pénitentiaire aux îles Wallis‑et‑Futuna, en vérifiant la compétence de l’autorité et la conformité des mesures prises. Elles contrôlent surtout que les exceptions ou aménagements prévus pour l’outre‑mer ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues et que la base légale locale est correctement identifiée. À défaut de règle spéciale, le juge retient l’application des dispositions de droit commun du code pénitentiaire via R751‑3, sous réserve d’incompatibilité manifeste avec les conditions locales.