Définition et application par la jurisprudence
Article R752-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R. 752-2 sert surtout de clef de renvoi: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les règles du livre Ier du Code pénitentiaire, que les juridictions mobilisent pour fixer le cadre légal des décisions de l’administration pénitentiaire et en contrôler la légalité.
Le contentieux relève du juge administratif, qui exerce un contrôle de la base légale et de la proportionnalité des restrictions en détention; l’office du juge s’est étendu au‑delà des anciennes « mesures d’ordre intérieur » lorsqu’un droit fondamental est en cause.
Concrètement, TA et CE vérifient que les interdictions ou limitations (accès à des publications, régime de détention, etc.) sont prévues par les textes applicables via ce renvoi et proportionnées aux objectifs de sécurité.
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