Définition et application par la jurisprudence
Article R753-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 212-18 R. 212-19 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 213-3 à R. 213-20 R. 213-21 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 213-22 à R. 213-35 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 214-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 223-7 R. 224 et R. 224 bis Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 224-1 à R. 224-25 R. 224-26 à R. 224-46 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 226-1 R. 227-1 à R. 227-11 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 231-1 à R. 232-2 R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 et R. 232-6 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 234-23 R. 234-24 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 234-25 à R. 240-9
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R.753-1 est une clause d’applicabilité: il opère un renvoi technique des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire aux îles Wallis‑et‑Futuna, en précisant pour chaque article la version issue des décrets listés. En pratique, la jurisprudence l’utilise surtout pour vérifier la base légale et la bonne “version” du texte applicable localement (contrôle du bon décret de référence) avant d’examiner le fond. Les juges contrôlent aussi les éventuelles adaptations ultramarines et écartent une application si l’article renvoyé n’est pas celui visé par le tableau annexé. Autrement dit, R.753‑1 sert de filtre de légalité et de temporalité, plus que de norme matérielle autonome.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
