Définition et application par la jurisprudence
Article R753-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 234-1 est ainsi rédigé : » Art. R. 234-1.-Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R753-4 CP (Wallis‑et‑Futuna) est une clause d’adaptation d’outre‑mer : en pratique, les juges appliquent les règles du Livre II « métropole » en vérifiant la conformité des adaptations locales, sans créer un régime autonome. Le contentieux reste rare et relève du juge administratif, qui contrôle la légalité des décisions pénitentiaires selon les standards habituels de nécessité, proportionnalité et erreur manifeste. En l’absence de jurisprudence publiée ciblant expressément R753‑4, les solutions suivent par transposition la jurisprudence générale sur l’administration pénitentiaire.
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