Définition et application par la jurisprudence
Article R755-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-96 à R. 412-127 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R. 755-1 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” pour Wallis‑et‑Futuna : la jurisprudence l’utilise surtout comme porte d’entrée pour appliquer les règles du Livre IV en tenant compte des contraintes locales, sans créer de régime autonome.
Concrètement, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard des principes généraux du code (dignité, hygiène, sécurité) et des textes renvoyés, plus que sur le seul fondement de R. 755‑1.
Le contrôle reste classique: proportionnalité et prise en compte du contexte d’exécution en détention, le juge administratif articulant R. 755‑1 avec les articles de fond (ex. R. 321‑1 à R. 321‑3) et les exigences CEDH.
En pratique, les arrêts citent rarement R. 755‑1 isolément, mais appliquent son renvoi pour transposer les règles métropolitaines dans l’archipel.
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