Définition et application par la jurisprudence
Article R757-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-3 à R. 623-5 R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-8 à R. 642-4
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article R. 757-1 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les dispositions pertinentes du Livre VI du code pénitentiaire, avec les coordinations nécessaires.
En pratique contentieuse, les juridictions s’y réfèrent comme base de recevabilité/applicabilité territoriale, puis tranchent au fond au regard des articles de substance du Livre VI (mesures de surveillance, interventions SPIP, etc.).
Le contentieux cite rarement R. 757‑1 isolément: il opère surtout comme norme de renvoi, tandis que le contrôle porte sur la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires au regard des textes de fond rendus applicables par ce renvoi.
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