Définition et application par la jurisprudence
Article R757-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’ article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’ article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise rarement l’article R757‑2 pour trancher le fond du litige: c’est surtout une clause d’extension territoriale (Wallis‑et‑Futuna) qui rend applicables les règles du Livre VI, avant d’appliquer le droit commun du contentieux pénitentiaire. Les juges s’en servent comme base d’applicabilité, puis contrôlent concrètement les mesures au prisme des droits fondamentaux et des principes dégagés en matière pénitentiaire. À défaut d’arrêts publiés ciblant directement R757‑2, l’analyse passe par la grille classique du juge administratif sur les mesures pénitentiaires et leur justiciabilité, issue de la jurisprudence de principe du Conseil d’État.
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