Définition et application par la jurisprudence
Article R761-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s’appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R. 761-1 sert surtout de porte d’entrée d’applicabilité du code pénitentiaire en Polynésie française: les juges y renvoient pour fonder le cadre juridique des mesures pénitentiaires prises localement.
Les décisions contentieuses s’y réfèrent de manière incidente, puis appliquent les règles de fond du code pénitentiaire pour contrôler l’affectation, le régime de détention ou les mesures de sécurité, comme dans les litiges récents sur l’affectation en quartiers spécifiques.
Autrement dit, R. 761-1 ne tranche pas le fond du droit mais confirme la compétence et l’applicabilité du code, le juge examinant ensuite, au cas par cas, la légalité des décisions pénitentiaires au regard des autres dispositions pertinentes du code.
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