Définition et application par la jurisprudence
Article R763-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 213-20 R. 213-21 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 213-22 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 223-7 R. 224 et R. 224 bis Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 224-1 à R. 224-25 R. 224-26 à R. 224-46 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-2 R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 et R. 232-6 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 234-23 R. 234-24 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 234-25 à R. 240-9
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R763-1 sert de clause d’adaptation qui rend applicables en Polynésie française les règles du Livre II du Code pénitentiaire, sous les réserves locales prévues. La jurisprudence l’utilise comme base de renvoi: le juge contrôle que l’administration applique les textes “métropolitains” pertinents en tenant compte des adaptations territoriales, et il retient la compétence du juge administratif pour les litiges de fonctionnement du service pénitentiaire. Illustration récente: le Conseil d’État a rappelé que des mesures relatives au fonctionnement pénitentiaire en Polynésie relèvent du tribunal administratif de PF (et non de lui en premier ressort), ce qui confirme l’effet juridictionnel de ces dispositions d’application outre‑mer. Les contentieux citant directement R763‑1 sont rares; la norme est invoquée comme fondement de compétence et de légalité formelle plus que pour un régime matériel autonome.
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