Définition et application par la jurisprudence
Article R764-2
Pour leur application en Polynésie française, à l’article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l’opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. R764-2 Code pénitentiaire: en pratique, la jurisprudence s’en sert comme clause d’adaptation “outre‑mer” pour appliquer en Polynésie française les droits et obligations du Livre III, en renvoyant aux articles métropolitains correspondants et à leurs interprétations constantes.
Les juges vérifient d’abord quel texte de référence du Livre III est “rendu applicable” via R764‑2, puis contrôlent la légalité concrète des mesures pénitentiaires selon ce régime adapté.
Le contentieux relève du juge administratif, qui confirme sa compétence pour les mesures de fonctionnement du service pénitentiaire en Polynésie et opère, au besoin, des renvois juridictionnels adéquats.
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