Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R764-6 CP: en pratique, les juges l’appliquent comme une clause d’adaptation outre‑mer, en vérifiant que les mesures pénitentiaires en Polynésie s’alignent sur les règles de fond du livre III tout en respectant les spécificités locales. Le contrôle est principalement administratif: base légale, compétence de l’administration pénitentiaire, absence d’erreur de droit et proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes détenues. À défaut, les décisions sont annulées ou enjointes d’être reprises, comme l’illustre le contentieux récurrent des mesures pénitentiaires devant les tribunaux administratifs.