Application par la jurisprudence

Nota bene — Dans la pratique, l’article R764-9 sert surtout de clause de renvoi pour appliquer en Polynésie française les dispositions du livre III du code pénitentiaire avec les adaptations prévues, si bien que les décisions s’y réfèrent rarement pour autre chose que fixer le cadre territorial et organique. Les juges contrôlent alors la compétence de l’autorité pénitentiaire et la base légale des mesures, dans le contentieux administratif de la détention. On voit aussi le juge administratif rappeler que, pour des mesures touchant au fonctionnement du service pénitentiaire en Polynésie, le bon ordre des compétences conduit à renvoyer vers la juridiction administrative locale lorsque nécessaire.