Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R765-1 est une clause d’extension: il rend applicables en Polynésie française, “sous réserve d’adaptations”, de larges pans de la partie réglementaire (livres IV et V) du Code pénitentiaire dans les versions de décrets qu’il vise. En pratique, les juges s’en servent comme clé de voûte pour vérifier la base légale locale des actes et décisions pénitentiaires: ils contrôlent que l’article métropolitain invoqué figure au tableau de R765-1 et dans la bonne version, et que d’éventuelles adaptations polynésiennes ont été respectées. Corollairement, des moyens fondés sur des rédactions non visées ou sur des textes non étendus sont écartés, tandis que les contentieux pertinents sont renvoyés vers les juridictions compétentes en Polynésie lorsque la mesure relève du bloc de normes ainsi rendu applicable.