Définition et application par la jurisprudence
Article R765-2-1
Pour l’application de l’article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Sur l’article R765-2-1, la jurisprudence publiée est rare et l’applique surtout comme une clause d’extension/adaptation des règles métropolitaines au contexte polynésien, sous le contrôle des principes généraux du droit pénitentiaire et des droits de la défense.
Concrètement, le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises localement, dans le cadre jurisprudentiel classique du contentieux pénitentiaire (compétence du JA pour l’organisation et le fonctionnement du service, sauf mesures relevant du juge de l’application des peines).
Les juridictions vérifient ainsi que les « adaptations » prévues par ce texte ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues par rapport au droit commun.
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