Définition et application par la jurisprudence
Article R771-3
Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R.771-3 du Code pénitentiaire est une clause d’extension aux collectivités d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) : la jurisprudence s’en sert surtout pour vérifier quelles règles métropolitaines sont rendues applicables et avec quels aménagements locaux.
Le juge administratif contrôle ensuite la légalité des décisions pénitentiaires prises sur ce fondement au regard des mêmes exigences constitutionnelles et conventionnelles qu’en métropole, sous réserve des adaptations prévues.
En conséquence, les décisions portent principalement sur des questions d’applicabilité et de compétence, plutôt que sur des solutions de fond propres à cet article.
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