Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées appliquant explicitement l’article R. 771‑4 CPenit, qui est une disposition d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) servant surtout de relais de compétence/renvoi des règles métropolitaines. En pratique, le juge administratif contrôle les décisions pénitentiaires au regard des textes applicables localement et des droits fondamentaux, avec la possibilité d’enjoindre l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessaires. La tendance jurisprudentielle récente illustre un contrôle effectif des restrictions et interdictions en détention, au cas par cas, sous l’angle de la légalité et de la proportionnalité.