Définition et application par la jurisprudence
Article R772-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 136-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 772-1 du Code pénitentiaire:
En pratique, le juge administratif applique cet article comme voie contentieuse spéciale pour les litiges liés au fonctionnement du service pénitentiaire, ce qui assoit la compétence des tribunaux administratifs et permet des mesures rapides en référé lorsque des atteintes graves aux droits sont alléguées.
Le Conseil d’État rappelle la compétence de l’ordre administratif pour ces décisions d’organisation et renvoie au tribunal compétent quand la mesure n’est pas réglementaire, avec contrôle de proportionnalité et possibilité d’injonction pour faire cesser l’illégalité.
Les juges exigent une motivation prenant en compte la situation individuelle du détenu et, en urgence, apprécient concrètement l’atteinte aux droits fondamentaux pour ordonner des mesures utiles.
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