Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 773-7 C. pénit.: en Nouvelle‑Calédonie, l’auteur du compte rendu disciplinaire ne doit pas siéger à la commission de discipline « dans la mesure du possible ». En pratique, les juges contrôlent l’impartialité: si la même personne siège sans justification concrète de nécessité, la sanction encourt l’annulation pour atteinte aux garanties du détenu. À l’inverse, la participation peut être tolérée si l’administration démontre une impossibilité réelle de remplacement et l’absence d’atteinte aux droits de la défense. Il appartient donc à l’établissement de motiver précisément l’exception et de tracer la séparation des rôles.