Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 773‑9 du Code pénitentiaire est un texte d’extension territoriale pour la Nouvelle‑Calédonie, appliqué comme clause de renvoi: les juridictions l’utilisent rarement comme fondement autonome et lui préfèrent le contrôle des décisions individuelles au regard des règles de fond du livre II et des droits fondamentaux. Lorsque des litiges surviennent, c’est principalement le juge administratif qui vérifie la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, dans le cadre général du contentieux pénitentiaire. Autrement dit, R. 773‑9 sert surtout de vecteur d’applicabilité des normes métropolitaines, la jurisprudence se concentrant sur le contrôle concret des actes plutôt que sur ce texte lui‑même.