Application par la jurisprudence

Nota bene — R775-2-1 est une disposition réglementaire d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) qui transpose localement des règles du Livre IV du Code pénitentiaire; la jurisprudence l’invoque rarement en tant que telle et l’applique surtout comme clause d’adaptation territoriale. Concrètement, le contrôle se fait par le juge administratif sur la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire, selon les principes généraux du contentieux pénitentiaire, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux. En pratique, faute d’abondante jurisprudence « R775‑2‑1 » stricto sensu, les juges se réfèrent au droit commun du Code pénitentiaire et aux solutions de principe déjà dégagées en métropole, en les appliquant mutatis mutandis au contexte calédonien.